dispositions juridiques relatives au commerce des gemmes
Plusieurs décrets et arrêtés ont successivement enrichi l’arsenal juridique concernant la dénomination des pierres et des perles lors de leur commercialisation :
– Décret n° 50-1312 du 7 octobre 1950 concernant spécifiquement le commerce des objets en écaille, en ivoire, en ambre et en écume. Publié au JO 22-10-1950, il porte sur la réglementation d’administration publique concernant les lois du 1er aout 1905 et du 21 avril 1939. La loi de 1905 a depuis été codifiée dans le Code de la Consommation aux articles L. 213-1 et suivants.
– Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. C’est le texte le plus important pour la profession et pour les consommateurs.
– Arrêté du 1er février 1993 relatif à l’interdiction de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses et plus spécifiquement l’interdiction de l’emploi des sels de plomb pour la fabrication de revêtements de perles d’imitation.
Sources LEGISFRANCE